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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/09/2022
Monsieur le ministre, les députés du groupe Horizons sont heureux de pouvoir travailler avec vous sur les chantiers qui attendent le ministère. Il est envisagé d'installer un hub européen de la sécurité civile à Nîmes. Face à des crises plus intenses et plus nombreuses, y compris transfrontalières, il est indispensable que les pays européens puissent se porter mutuellement assistance. Les incendies de ces derniers mois ont permis de montrer notre volontarisme en la matière, et la compétence de notre sécurité civile. Ce mécanisme doit être développé pour aboutir à une véritable coopération européenne, avec la meilleure anticipation possible. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/09/2022
L'accueil des gens du voyage relève de la responsabilité des communes, particulièrement de celles de plus de 5 000 habitants. En Alsace, l'ensemble du territoire est concerné. Dans ma circonscription, trois communes – Altkirch, Huningue et Saint-Louis – disposent d'aires d'accueil. Les schémas départementaux d'accueil des gens du voyage avaient pour objectif initial de concrétiser l'obligation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en matière d'aménagement d'aires d'accueil, en contrepartie de la possibilité d'activer le dispositif de mise en demeure et d'évacuation en cas d'installation illicite. Au mois de juillet, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/10/2022
Les 4,2 milliards d'euros d'AE prévus dans la mission RCT s'accompagnent d'une augmentation de la DGF de 320 millions, du maintien du bouclier tarifaire de l'énergie et de la création d'un Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires dotés de près de 2 milliards pour 2023. Dans l'ensemble, les concours financiers de l'État à destination des collectivités territoriales passent de 52,32 milliards d'euros à 53,45 milliards en 2023, soit une hausse de 1,1 milliard. Les crédits alloués à la mission RCT sont globalement stables. Les baisses significatives de certaines dotations s'expliquent en grande partie par la non-reconduction des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022
Le budget de la mission Sécurités augmente pour l'année 2023, en cohérence avec les objectifs du projet de Lopmi pour les cinq prochaines années. Je me réjouis de la hausse des crédits des programmes Police nationale et Gendarmerie nationale. Elle permettra le recrutement de 8 500 policiers et gendarmes supplémentaires d'ici à 2027, dont 950 emplois à temps plein en 2023. C'est une bonne chose qui s'inscrit dans la continuité de l'action menée par la majorité depuis 2017. Nous connaissons, en France, un déficit de gendarmes, de policiers et de policières. Dans la troisième circonscription du Haut-Rhin que j'ai l'honneur de représenter, les huit brigades sont ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2022
Le budget de la mission Justice augmente en 2023, la hausse s'élevant à 26 % depuis trois ans. L'objectif est triple : réduire les délais de traitement, particulièrement dans les contentieux du divorce et les contentieux portés devant le conseil des prud'hommes ; renforcer l'efficacité de la réponse pénale ; adapter et moderniser la justice en renforçant l'accès des usagers à leur dossier en ligne afin de faire baisser les frais de justice. Cette augmentation des crédits est cohérente avec les axes prioritaires défendus par le Gouvernement, à savoir le renforcement des moyens humains, l'amélioration des conditions de détention et le renforcement de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2022
C'est un fait : nous peinons à trouver une réponse judiciaire efficace contre les violences intrafamiliales, qui ont été mises en lumière assez récemment. Pourtant, depuis 2017 et surtout à la suite du Grenelle des violences conjugales, les politiques publiques en la matière sont très volontaristes : un budget important est consacré à ce sujet, les magistrats sont mieux formés à ces enjeux, les acteurs sont avertis et de nouveaux outils sont déployés, tels que le téléphone grave danger et le bracelet antirapprochement. Mme la Première ministre a récemment missionné deux parlementaires, notre collègue Émilie Chandler et la sénatrice Dominique Vérien, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/12/2022
Le groupe Horizons partage profondément l'objectif louable de revivifier notre démocratie. Un bon mode de scrutin permet, en effet, la juste représentation des territoires et des idées. Cependant le changement ne saurait se faire au prix d'un bouleversement de notre équilibre institutionnel et de la stabilité précieuse que Michel Debré et le général de Gaulle ont souhaité offrir à la France en 1958 et qui avait tant manqué sous la IVe République. Le scrutin majoritaire uninominal à deux tours était apparu comme la solution la plus pertinente, en permettant de faire émerger une majorité claire et une opposition cohérente. En outre, il offre aux électeurs ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2023
Le droit de l'environnement s'est considérablement développé en France ces dernières années, avec l'intégration de la Charte de l'environnement dans le bloc de constitutionnalité, en 2005, l'adoption de la loi « climat et résilience » en 2021 et l'arrêt du Conseil d'État du 20 septembre 2022 jugeant que le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé constituait une liberté fondamentale. Votre proposition de loi constitutionnelle vise à créer un Défenseur de l'environnement disposant du statut d'autorité administrative indépendante et ayant vocation à assurer l'effectivité de l'application des normes ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/02/2023
La proposition de loi que vous avez déposée vise à assouplir le régime de l'action de groupe dans le droit français. Née aux États-Unis, cette procédure permet aux victimes d'un même préjudice causé par un professionnel de se regrouper et d'agir collectivement en justice. À l'heure actuelle, en France, seules les associations agréées et celles qui sont régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins, et dont l'objet statutaire comporte la défense d'intérêts auxquels il a été porté atteinte, peuvent intenter une telle action. Cette procédure a été introduite en France par la loi relative à la consommation du 17 mars 2014, dite loi Hamon. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/03/2023
Identifier pour anticiper, connaître et savoir pour mieux répondre : autant d'objectifs que notre groupe partage. Oui, nous sommes convaincus de la nécessité de disposer d'un état des lieux exhaustif de la menace terroriste afin d'utiliser tous les moyens pertinents qui permettront d'empêcher tout passage à l'acte. Tel est le premier objectif qui anime chacun de nos services de renseignement, de police et de gendarmerie. Votre PPL, toutefois, ne vise pas à renforcer les moyens à disposition de ces services mais à demander la remise d'un rapport ciblé sur la menace d'extrême droite. Il n'est évidemment pas question de la minimiser, mais nous nous interrogeons sur ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/04/2023
L'actualité récente a mis en évidence les difficultés que peuvent rencontrer les secours pour accéder à un terrain d'opérations. Je vous remercie, monsieur le ministre, d'avoir montré des images, parce qu'on entend parfois des commentateurs qui ignorent de toute évidence à quoi sont régulièrement confrontées nos forces de l'ordre. C'est à ces femmes et à ces hommes chargés de faire régner l'ordre public et de défendre la République que je pense. Le groupe Horizons est du côté des forces de l'ordre. Nous leur apportons tout notre soutien. On a trouvé sur place des boules de pétanque remplies de clous, des cocktails Molotov, des haches, des couteaux… ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/05/2023
Face au caractère inédit des feux de l'été dernier, la France a activé pour la première fois le mécanisme de protection civile de l'Union européenne, MPCU. Cela a permis de mobiliser deux Canadair grecs, six avions bombardiers d'eau grecs, italiens et suédois, et de projeter 360 Allemands, Autrichiens, Polonais et Roumains en Gironde. Au lendemain de la journée de l'Europe, il me semblait important de le rappeler. Nous sommes début mai, et la France a déjà connu plusieurs feux de grande ampleur – dont le dernier, hier, dans les Pyrénées-Orientales. Le risque incendie est de quatre ordres : l'intensification, l'extension géographique, l'extension temporelle ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/05/2023
Par cet amendement d'appel je propose que le Gouvernement remette un rapport au Parlement afin de mieux appréhender la situation des sapeurs-pompiers volontaires. Ces derniers représentent 80 % des effectifs de sapeurs-pompiers. Afin de répondre aux difficultés de recrutement rencontrées par les Sdis, il convient de mieux connaître le nombre d'heures durant lesquelles ces volontaires ont été mis à disposition par leurs employeurs. Ce rapport permettra aussi de savoir comment agissent les employeurs privés et publics. Tout cela nous permettra de mieux légiférer pour faciliter l'embauche de sapeurs-pompiers volontaires et faciliter leur mise à disposition.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/05/2023
Il me paraissait nécessaire de faire la lumière sur les difficultés rencontrées par les Sdis pour recruter des sapeurs-pompiers, quelle que soit la catégorie concernée. C'est une question importante, qui a des effets sur le déploiement des services de secours sur l'ensemble du territoire et donc sur l'égalité des chances.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/05/2023
Il a pour objet les coupes tactiques, qui sont déterminantes dans la limitation de la propagation des incendies et des dommages qui peuvent être causés lors des feux de forêt. Elles constituent cependant un coût pour les propriétaires agricoles, une partie de leur exploitation étant rasée, et pour les assurances, qui assument l'indemnisation du dommage, laquelle reste toutefois faible par rapport au coût en cas d'incendie total – ce que les sapeurs-pompiers appellent la règle du « sauvé ». Le présent amendement vise à faire la lumière sur le régime assurantiel et de s'assurer de la correcte prise en charge par les assureurs des dommages causés par ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/05/2023
Cette proposition de loi a un objectif louable, que nous partageons : renforcer l'engagement et la participation des citoyens à la vie démocratique. Votre constat est celui d'un désintérêt croissant des Français pour les élections, d'une abstention qui s'aggrave. Cela conduit jour après jour à un procès en illégitimité ou en absence de représentativité des élus de la République, ce qui met profondément en danger nos institutions. Pour résorber au moins en partie cette crise démocratique, vous proposez trois solutions intéressantes : rendre le vote obligatoire, annuler les élections lorsque le vote blanc représente plus de 50 % des suffrages, à part ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/06/2023
Nos services de douane jouent un rôle essentiel dans la lutte contre les trafics de toute nature, qu'il s'agisse des trafics de stupéfiants, d'armes ou de tabac de contrebande en France et dans l'Union européenne. En 2022, les douanes ont ainsi saisi plus de 100 tonnes de drogue, pour une valeur de revente illicite estimée à plus de 1 milliard d'euros, quelque 640 tonnes de tabac et de cigarettes, ainsi que plus de 11 millions d'articles de contrefaçon. Chargée de contrôler nos frontières terrestres, maritimes, physiques et numériques, la douane assure la protection de notre territoire, de nos concitoyens ainsi que des intérêts économiques et financiers ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2023
Après les violences urbaines que le pays vient de vivre, le calme est fort heureusement revenu. Il faut saluer la fermeté dont a fait preuve le Gouvernement et son action coordonnée, notamment des ministères de l'intérieur et de la justice. Je rends hommage aux policiers, aux gendarmes et aux sapeurs-pompiers, une fois de plus en première ligne. Ma question porte sur l'équipement des forces de sécurité intérieure. Pour que les sapeurs-pompiers puissent intervenir en toute sécurité dans ces circonstances, ils ont besoin des forces de l'ordre – j'ai d'ailleurs une pensée pour mes anciens collègues pompiers de Mulhouse qui, comme tant d'autres, ont vécu un ...
Mission d'information de la conférence des présidents sur les capacités d'anticipation et d'adaptation de notre modèle de protection et de sécurité civiles - Intervention le 07/09/2023
Didier Lemaire Quelles sont les idées-forces qui se dégagent de ces documents ?
Mission d'information de la conférence des présidents sur les capacités d'anticipation et d'adaptation de notre modèle de protection et de sécurité civiles - Intervention le 07/09/2023
Didier Lemaire Notre modèle de financement, qui repose essentiellement sur les départements et les contributions de l'État, est-il pertinent ou doit-il être revu ?
Mission d'information de la conférence des présidents sur les capacités d'anticipation et d'adaptation de notre modèle de protection et de sécurité civiles - Intervention le 07/09/2023
Didier Lemaire Si je comprends bien, vous déplorez le manque de cohérence dans l'anticipation des risques et la préparation de la gestion de crise.
Mission d'information de la conférence des présidents sur les capacités d'anticipation et d'adaptation de notre modèle de protection et de sécurité civiles - Intervention le 07/09/2023
Didier Lemaire Si je comprends bien vos remarques, madame Bidault, vous ne contestez pas l'intérêt des dispositifs, mais vous regrettez leur surabondance en ce qu'elle amoindrirait leur efficacité. Par exemple, alors qu'il était demandé dans un premier temps aux communes d'établir un plan communal de sauvegarde, il est à présent prévu qu'elles adoptent également un plan intercommunal de sauvegarde – quand bien même les élus n'ont pas forcément compris comment définir le premier de ces deux plans. Selon vous, on ne devrait pas imposer de nouvelles obligations aux communes tant que les principes fondamentaux ne sont pas maîtrisés.
Mission d'information de la conférence des présidents sur les capacités d'anticipation et d'adaptation de notre modèle de protection et de sécurité civiles - Intervention le 07/09/2023
Didier Lemaire Il reste à savoir qui prendrait l'initiative d'une telle opération et qui coordonnerait les différents organismes.
Mission d'information de la conférence des présidents sur les capacités d'anticipation et d'adaptation de notre modèle de protection et de sécurité civiles - Intervention le 07/09/2023
Didier Lemaire Je vous remercie. Nous aurons d'autres occasions d'échanger avec l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalités autour des sujets que nous n'avons pas pu aborder.
Mission d'information de la conférence des présidents sur les capacités d'anticipation et d'adaptation de notre modèle de protection et de sécurité civiles - Intervention le 07/09/2023
Didier Lemaire Il nous semblait important, après les nombreuses crises que nous avons vécues, de réfléchir aux capacités d'adaptation et d'anticipation de notre modèle de sécurité civile, qu'elles concernent les services de l'État, les régions, les départements ou les communes. Nous sommes intéressés par les retours du terrain de la part de vos adhérents. Comment l'AMF participe-t-elle aux réflexions publiques sur l'évolution du modèle de protection et de sécurité civiles ? A-t-elle récemment élaboré des documents pouvant nourrir les travaux de la mission d'information ?
Mission d'information de la conférence des présidents sur les capacités d'anticipation et d'adaptation de notre modèle de protection et de sécurité civiles - Intervention le 07/09/2023
Didier Lemaire La répartition des rôles entre le préfet et le maire dans la direction des opérations de secours est-elle assez claire ?
Mission d'information de la conférence des présidents sur les capacités d'anticipation et d'adaptation de notre modèle de protection et de sécurité civiles - Intervention le 07/09/2023
Didier Lemaire Notre système de sécurité civile fait intervenir de de nombreux acteurs publics et associatifs. Est-il lisible et cohérent ?
Mission d'information de la conférence des présidents sur les capacités d'anticipation et d'adaptation de notre modèle de protection et de sécurité civiles - Intervention le 21/09/2023
Didier Lemaire Je vous remercie pour la clarté et la franchise de vos propos, qui nous placent au cœur des objectifs de notre mission d'information sur les capacités d'anticipation et d'adaptation. Je fais partie de ceux qui pensent que, dans une gestion de crise, la prévention demeure le meilleur atout. Vos propos le confirment. Vous avez raison de souligner la nécessité de se préparer avant qu'une crise n'intervienne. Face au constat que vous avez dressé, avez-vous mis en place des actions spécifiques pour préparer vos adhérents ou vos collègues ? Avez-vous le temps et les relais nécessaires ? La gestion de crise est en effet un exercice très particulier.
Mission d'information de la conférence des présidents sur les capacités d'anticipation et d'adaptation de notre modèle de protection et de sécurité civiles - Intervention le 21/09/2023
Didier Lemaire Comment qualifieriez-vous le lien entre le département et la préfecture en cas de crise ? Son rôle amont, notamment en matière de prévention, est-il suffisamment clair ?
Mission d'information de la conférence des présidents sur les capacités d'anticipation et d'adaptation de notre modèle de protection et de sécurité civiles - Intervention le 21/09/2023
Didier Lemaire Nous aimerions connaître votre regard sur les pratiques à l'œuvre chez nos voisins européens. Avez-vous un avis à nous fournir à ce sujet ? Je pense notamment à nos amis italiens, espagnols ou portugais, qui ont été durement touchés récemment par de graves crises.
Mission d'information de la conférence des présidents sur les capacités d'anticipation et d'adaptation de notre modèle de protection et de sécurité civiles - Intervention le 21/09/2023
Didier Lemaire Nous nous rencontrons aujourd'hui pour évoquer le sujet de la sécurité civile. Monsieur Banquet, vous avez été destinataire d'un questionnaire. Participez-vous à la réflexion publique sur le fonctionnement du modèle français ? Souhaitez-vous apporter des éléments nouveaux sur les différentes lois existantes ? Dans le cadre de l'intercommunalité, comment vous positionnez-vous par rapport au rôle du maire et du préfet ? Nous souhaiterions connaître votre ressenti sur le sujet de la sécurité et de la protection civiles.
Mission d'information de la conférence des présidents sur les capacités d'anticipation et d'adaptation de notre modèle de protection et de sécurité civiles - Intervention le 21/09/2023
Didier Lemaire Permettez-moi de résumer votre propos, pour m'assurer que j'ai bien compris. Dans le cadre d'une gestion de crise, il y a à la fois « l'avant », par exemple les alertes météorologiques, puis la gestion de l'urgence par le maire à travers son pouvoir de police lorsque l'événement survient et, ensuite, l'accompagnement des communes et le soutien à la population. Dans cette dernière phase, l'intercommunalité est particulièrement essentielle. Est-ce bien cela ?
Mission d'information de la conférence des présidents sur les capacités d'anticipation et d'adaptation de notre modèle de protection et de sécurité civiles - Intervention le 21/09/2023
Didier Lemaire Je vous remercie. Vous avez fourni des éléments éclairants sur le rôle de l'intercommunalité, l'avant-crise et la prévention. Ensuite, les différents plans de réponse aux crises vous paraissent-ils adaptés et suffisants ? Vos adhérents les connaissent-ils ? Faudrait-il en créer de nouveaux ? La formation des élus est essentielle, dans la mesure où, selon moi, la gestion de crise ne s'improvise pas. Pensez-vous qu'il faille aller plus loin ?
Mission d'information de la conférence des présidents sur les capacités d'anticipation et d'adaptation de notre modèle de protection et de sécurité civiles - Intervention le 21/09/2023
Didier Lemaire Je vous remercie pour ce retour d'expérience. Je profite de cette occasion pour vous rappeler que vous pourrez compléter et enrichir vos réponses par écrit. Monsieur le président, vous avez évoqué les PICS. Il existe par ailleurs une réserve communale de sécurité civile. Mais qu'en est-il de la réserve intercommunale ? Ensuite, il me semble important d'aborder la relation interservices à partir d'un exemple concret. Lors d'une crise naturelle majeure, que se passe-t-il en cas de rupture du réseau téléphonique, si vous devez joindre la cellule de gestion de crise de la préfecture ? Avez-vous connaissance de ces fameux téléphones satellites ? Seriez-vous ...
Mission d'information de la conférence des présidents sur les capacités d'anticipation et d'adaptation de notre modèle de protection et de sécurité civiles - Intervention le 21/09/2023
Didier Lemaire Vous avez été, pour la préparation de cette audition, destinataires d'un questionnaire. Le temps imparti à cette audition limitant nos échanges, n'hésitez pas à nous transmettre par la suite des compléments d'information ou suggestions que vous jugerez utiles. Dans l'immédiat, nous souhaiterions que vous nous fassiez part du point de vue de l'Assemblée départements de France concernant notre modèle de sécurité et de protection civiles. Notre mission d'information a pour objet de conduire le bilan de nos capacités d'anticipation et d'adaptation, compte tenu des événements récents – je pense notamment à la crise sanitaire.
Mission d'information de la conférence des présidents sur les capacités d'anticipation et d'adaptation de notre modèle de protection et de sécurité civiles - Intervention le 21/09/2023
Didier Lemaire Les pompiers constituent la clef de voûte de notre système de sécurité et de protection civiles, notamment en matière de gestion de crise. Ma première série de questions porte sur notre modèle de sécurité civile au sens large. Il existe ainsi une très grande diversité d'associations agréées de sécurité civile, mais selon leur moyens humains et matériels et selon leur situation géographique, elles n'apportent pas les mêmes degrés de réponse face aux sollicitations dont elles font l'objet. Quelle est votre opinion sur ces associations agréées ? De quelle manière travaillez-vous avec elles ? La répartition des rôles en cas de crise est-elle clairement ...
Mission d'information de la conférence des présidents sur les capacités d'anticipation et d'adaptation de notre modèle de protection et de sécurité civiles - Intervention le 21/09/2023
Didier Lemaire Vous pointez du doigt la disparité des situations et des relations entre les SDIS et les associations agréées de sécurité civile, en fonction des territoires et des secteurs. Vous soulignez également que la répartition des missions ne semble pas toujours claire. Si j'ai bien compris vos propos, il semble nécessaire de pouvoir s'adapter à la diversité des situations sur le terrain.
Mission d'information de la conférence des présidents sur les capacités d'anticipation et d'adaptation de notre modèle de protection et de sécurité civiles - Intervention le 21/09/2023
Didier Lemaire Je souhaite revenir sur les missions de chacun. Vous avez souligné que les sapeurs-pompiers ne peuvent pas tout faire. Dans notre système de sécurité civile et de gestion de crise, le maire tient un rôle prépondérant, en raison de son pouvoir de police. Il gère l'avant-crise dans le cadre de la prévention ; pendant la crise, il mène une action propre, en complément de celles assurées par les SDIS ; et dans un troisième temps, il s'occupe du « retour à la normale », avec notamment l'accompagnement de la population. C'est dans ce cadre que le rôle des SDIS et des autres structures peuvent parfois se chevaucher, si j'ai bien compris le sens de vos propos. ...
Mission d'information de la conférence des présidents sur les capacités d'anticipation et d'adaptation de notre modèle de protection et de sécurité civiles - Intervention le 21/09/2023
Didier Lemaire Pouvez-vous évoquer le rôle des départements en matière de sécurité et de protection civiles ? Vous paraît-il clairement établi, avant, pendant et après la crise ? La coopération entre les différentes collectivités – communes, intercommunalités, départements – est-elle suffisante ? Faudrait-il prendre de nouvelles mesures pour éclaircir le rôle du département en la matière ?
Mission d'information de la conférence des présidents sur les capacités d'anticipation et d'adaptation de notre modèle de protection et de sécurité civiles - Intervention le 21/09/2023
Didier Lemaire Au vu des exemples que vous nous avez fournis, il semble nécessaire de réfléchir dans un cadre élargi en matière de protection civile, compte tenu de la pertinence de l'échelon départemental. Néanmoins, les départements ne sont pas toujours égaux face à ces risques pour la population, compte tenu notamment des différences de moyens disponibles. Notre mission d'information s'efforce de s'approcher au plus près du terrain. À ce titre, il m'importe d'évoquer les réserves communales de sécurité civile, qui ne sont pas forcément très homogènes selon les territoires. Quel est votre regard sur ce dispositif ? Quels en sont les avantages et inconvénients ?
Mission d'information de la conférence des présidents sur les capacités d'anticipation et d'adaptation de notre modèle de protection et de sécurité civiles - Intervention le 21/09/2023
Didier Lemaire Le financement actuel de notre modèle de SDIS repose essentiellement sur l'État et les départements. Ce modèle vous semble-t-il pertinent ? Si tel n'est pas le cas, existe-t-il une réflexion à l'échelle des départements de France dans ce domaine ?
Mission d'information de la conférence des présidents sur les capacités d'anticipation et d'adaptation de notre modèle de protection et de sécurité civiles - Intervention le 28/09/2023
Didier Lemaire Absolument, vous avez répondu assez largement, je crois. Nous accueillons Mme la présidente, Lisa Belluco.
Mission d'information de la conférence des présidents sur les capacités d'anticipation et d'adaptation de notre modèle de protection et de sécurité civiles - Intervention le 28/09/2023
Didier Lemaire J'aurais une dernière question d'ordre technique, car la communication est fondamentale lors d'une gestion de crise, et ce quel que soit l'endroit où cette crise survient. Vous avez mentionné la radio, utile lorsque la téléphonie ne passe pas. Connaissez-vous d'autres moyens que la radio si ce système devait ne pas fonctionner pour diverses raisons ? De même pour la téléphonie, est-il possible d'avoir un réseau satellitaire dans ces moments, ou bien est-ce que rien n'est établi en la matière ?
Mission d'information de la conférence des présidents sur les capacités d'anticipation et d'adaptation de notre modèle de protection et de sécurité civiles - Intervention le 28/09/2023
Didier Lemaire Dans le cadre de cette mission d'information sur nos capacités d'anticipation et d'adaptation de notre modèle de sécurité civile, je vous propose de vous entendre rapidement. Vous avez été destinataire du questionnaire et vous pourriez peut-être nous proposer un propos introductif. Notre mission d'information consiste à obtenir un état des lieux sur des crises récentes et successives que nous avons pu traverser, qu'il s'agisse de crises technologiques, naturelles ou même sanitaires comme avec le Covid. Les élus de l'ANEM sont-ils associés aux réflexions sur la sécurité civile ? Si oui, de quelle manière ? Nous aimerions également avoir votre retour sur les ...
Mission d'information de la conférence des présidents sur les capacités d'anticipation et d'adaptation de notre modèle de protection et de sécurité civiles - Intervention le 28/09/2023
Didier Lemaire Merci beaucoup pour ce premier point concernant le secours en montagne et ses différents acteurs, gendarmerie, police, sapeurs-pompiers. Le risque technologique est peut-être moins présent en montagne que sur le reste du territoire et nos questions porteront donc plutôt sur le risque naturel. L'idée de notre mission est de comprendre, en tenant compte des particularités de l'ensemble de l'hexagone et de l'outre-mer, comment les communes peuvent s'organiser en cas de catastrophe naturelle ou sanitaire, et sur qui elles peuvent compter. Nous avons bien compris que les services de l'État étaient fondamentaux, mais, à l'échelle d'un territoire, en cas de crise majeure, ...
Mission d'information de la conférence des présidents sur les capacités d'anticipation et d'adaptation de notre modèle de protection et de sécurité civiles - Intervention le 28/09/2023
Didier Lemaire En dehors du travail mené par l'association des élus de la montagne,, pensez-vous que l'approche entre les différents massifs, les Pyrénées, les Alpes, le Massif central et bien d'autres, soit identique ? Pour des critères divers et variés, les communes sont classées en communes de montagne par exemple. Dans mon département, la présence des Vosges est clairement établie, puisqu'il s'agit de montagnes. D'autres communes situées tout au sud de ma circonscription dépendent quant à elles du Jura alsacien et sont également classées en communes de montagne. Or j'ai le sentiment que l'approche de gestion des risques n'est pas du tout la même. Pensez-vous que ...
Mission d'information de la conférence des présidents sur les capacités d'anticipation et d'adaptation de notre modèle de protection et de sécurité civiles - Intervention le 28/09/2023
Didier Lemaire Madame la présidente, toutes mes excuses, j'ai simplement oublié de préciser un point. J'entends vos propos sur les risques liés aux activités, notamment les avalanches en haute montagne, mais ma question porte plutôt sur les risques dits naturels. Vous parliez de tremblements de terre, et nous pouvons également parler de mouvements de terrain, d'inondations, ou autres. Ma question porte vraiment sur ces risques communs, pas forcément sur les risques plus spécifiques comme les avalanches en haute montagne.
Mission d'information de la conférence des présidents sur les capacités d'anticipation et d'adaptation de notre modèle de protection et de sécurité civiles - Intervention le 28/09/2023
Didier Lemaire Madame la présidente, je me permets de revenir sur le cœur de ce que recherche cette mission. J'ai bien entendu les exemples que vous nous donniez, notamment lorsque vous avez mentionné un préfet. Lorsque vous dites « nous », je ne sais si vous considérez les Hautes-Alpes ou les Pyrénées, ou si le fonctionnement est pour vous assez homogène sur l'ensemble du territoire, sans oublier les outre-mer. Le degré d'information des maires, qui ont un rôle prépondérant à travers leur pouvoir de police, et notamment sur l'accompagnement de leur population avant, pendant et après la crise, vous paraît-il suffisant ? Quelle que soit leur taille, de la plus petite à la ...
Mission d'information de la conférence des présidents sur les capacités d'anticipation et d'adaptation de notre modèle de protection et de sécurité civiles - Intervention le 28/09/2023
Didier Lemaire Merci Madame la présidente. Nous l'avions évoqué avec l'Association des maires de France il y a quinze jours, nous ressentons bien cette disparité qui peut exister sur le territoire. Sur le fonctionnement de l'État, nous savons qu'en cas de crise et de risque naturel, les services peuvent se retrouver débordés dans leur mission de secours. Par ailleurs, que pensez-vous des réserves communales de sécurité civile qui dépendent directement du maire et de la commune où elles se trouvent ? Cet outil n'est pas forcément connu partout. Le système est-il bien établi, quel que soit le massif montagneux ? Fonctionne-t-il correctement ? Ou bien, d'après vous, reste-t-il ...
Mission d'information de la conférence des présidents sur les capacités d'anticipation et d'adaptation de notre modèle de protection et de sécurité civiles - Intervention le 28/09/2023
Didier Lemaire Merci Madame la présidente. Je vous rejoins. C'est pourquoi je vous faisais part de l'audition avec l'Association des maires de France. Même dans des territoires non montagneux, vos propos se vérifient. Des différences existent en fonction des territoires, des SDIS, de la culture en matière de sécurité civile, de l'appétence d'un maire ou de son équipe sur ces sujets. Une des réflexions de cette mission est de s'interroger sur les moyens d'anticipation et d'adaptation de notre modèle de sécurité civile, au sens large. Nous devrons faire face à ces risques, qui seront de plus en plus fréquents malheureusement. Nous savons qu'ils arriveront, mais nous ne savons ...
